Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.01, r. 4 - Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design

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Abrogé le 11 décembre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-30.01, r. 4
Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design
Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapitre M-30.01, a. 8).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre M-14.1, r. 1.
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